Site édité par MFA au capital de 540.300,00 Euros, dont le siège social est situé 22, rue du 4 septembre 75002 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 525 153 904.
N° Siret : 525 153 904 00020. N° TVA Intracommunautaire FR43 525 153 904.

Tel : 01 44 56 87 25
Fax : 01 44 56 96 34

Web : www.backinapp.com
1Conditions générales de vente

DÉFINITIONS :

Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes :

« Le Client » : l’annonceur ou son mandataire qui contracte en vue d’acheter une prestation à la société MFA.

« MFA » : La société qui consent la prestation au Client.

« Les Parties » : ensemble le Client et MFA.

« Les Supports » : les sites internet, les sites internet mobile et les applications dédiées aux smartphones (de type Iphone, Android…) édités par MFA ou par ses Partenaires et accessibles via les réseaux internet, internet mobile et réseaux téléphoniques.

« Les Fichiers » : les Données se rattachant à la personne des Internautes et Mobinautes composant les bases de données collectées, enrichies ou commercialisées par MFA.

« les Données ou Données personnelles » : ensemble d’informations se rapportant à une personne telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, l’âge etc.

« Les Conditions générales » : les Présentes conditions s’appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations.

« Les Conditions Particulières » : la confirmation de la commande passée en application des présentes Conditions générales et comportant en particulier, les identifications des Parties, les prestations fournies, l’identification des supports utilisés, la définition des produits commandés et leur nombre, les modalités d’exécution relatives aux prestations, les délais d’exécution, le tarif applicable et le cas échéant, les prestations accessoires fournies.

Conditions Générales de Vente

Application des présentes conditions générales de vente – Suprématie : Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de commercialisation des prestations et des produits de communication commercialisés par MFA auprès de tout Client (entendu ci-après comme l’« annonceur ou le mandataire de l’annonceur »).

La souscription d’un ordre d’achat pour la passation de toute commande auprès de MFA implique l’acceptation sans réserve par le Client, des présentes Conditions générales de vente qui prévalent, de convention expresse entre les parties, sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat propres au Client.

Passation d’une commande : Toute commande émanant d’un annonceur ou de son mandataire ne sera parfaite et prise en compte que si l’un des exemplaires de l’offre établie par MFA en deux exemplaires est retourné à celui-ci, dûment signé avec apposition du cachet du Client, et de la mention manuscrite « bon pour accord », au plus tard dans le délai stipulé à l’offre qui ne pourra être inférieur à deux semaines avant le démarrage de la prestation. Tout ordre passé par un mandataire devra être accompagné de la notification du mandat entre l’annonceur et son mandataire.

Pour pouvoir être prise en considération, toute modification d’un ordre antérieur doit parvenir à MFA au plus tard sept (7) jours avant la date fixée pour le début de la prestation.

Diffusion de bannières publicitaires : MFA met à la disposition de ses Clients des espaces publicitaires sous forme de bandeaux, boutons, annonces à la fois sur ses supports propriétaires et sur les supports de ses partenaires.

Ces bannières publicitaires sont affichées sur des sites internet, des sites internet mobile ou des applications dédiées aux smartphones.

Le Client devra fournir à MFA les créations et tous les autres éléments techniques nécessaires à la mise en ligne des campagnes en respectant les délais nécessaires à la mise en place, communiqués par MFA.

Concernant le comptage des affichages de bannières publicitaires, seuls les outils de comptage de la société MFA font foi. En conséquence, le Client renonce à tout recours dans le cas où le comptage effectué par ses outils donnerait des résultats différents du comptage effectué par les outils de la société MFA.

Collecte et qualification de Fichiers : Dans le cas de la collecte et la qualification de données pour le compte de Clients, MFA met à la disposition de ses Clients ses outils de collecte de données qui leur permettent de constituer et qualifier leurs propres fichiers suivant des critères propres à chaque Client.

Dans ce cas et dans ce cas uniquement, le client acquiert la propriété pleine et entière des fichiers livrés par MFA ainsi que de la qualification associée.

Les quantités collectées et qualifiées correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance d’écart de plus ou moins 5%.

En conséquence, le Client supporte sans recours contre MFA, tout écart inférieur à 5%.

Mise à disposition de Fichiers : Dans le cas d’une mise à disposition de fichier déjà existant, les données ne pourront être utilisées pour le Client qu’en son nom et pour son compte, pour un usage unique et uniquement dans le cadre défini aux présentes Conditions générales, sauf dérogation formelle et écrite.

Dans son utilisation des fichiers, le Client s’engage à respecter la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 et à garantir MFA de toute conséquence directe ou indirecte dans le cas où il n’aurait pas respecté cette loi.

La convention de mise à disposition des fichiers n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément, sauf dérogation formelle et expresse de MFA dans les Conditions particulières convenues entre MFA et le Client.

L’utilisation des références nominatives des personnes avec les adresses associées n’est donc accordée que dans le cadre de la seule campagne publicitaire mentionnée aux Conditions particulières.

Les informations figurant dans le Fichier ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client et reçus en retour des prospects.

Les Fichiers commercialisés par MFA ont été régulièrement déclarés et enregistrés à la CNIL.

Les adresses et autres Données personnelles des Fichiers sont et restent la propriété respective de leurs propriétaires, en qualité d’auteur et de producteur desdits Fichiers en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur (Titre I et II du Code de la Propriété Intellectuelle) et des lois du 3 juillet 1985 et 1er juillet 1998.

Les Propriétaires respectifs des Fichiers sont les seuls titulaires des droits privatifs sur les bases de données associées, les Fichiers et les informations qu’ils comportent (données, questionnaire, analyse etc.). Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre.

En conséquence, l’appropriation des données des Fichiers par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites de la présente convention de mise à disposition sera sanctionnée et la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi par MFA et les propriétaires respectifs et s’il y a lieu, pour concurrence déloyale et parasitisme ou encore pour manquement contractuel.

En conséquence, le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses et autres Données extraites des Fichiers avec d’autres fichiers, enrichir un autre fichier, ou encore les utiliser pour s’adresser directement aux Internautes, en dehors du cadre défini aux présentes.

Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant les Fichiers et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre des présentes conventions générales de vente.

Absence d’exclusivité – Concurrence : La société MFA ne concède par les présentes, aucune exclusivité que ce soit, sauf convention contraire lors de la passation de l’ordre d’achat expressément stipulée sur le bon de commande.

MFA se réserve donc le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au Client.

En conséquence, MFA ne garantit pas l’absence de prestations identiques pour le compte de concurrents du Client pendant une même période de prestation ou de diffusion.

Engagements de l’annonceur quant au contenu publicitaire : Le Client (l’annonceur et son mandataire) est responsable du contenu (textes, visuels, format, sons etc.) de son message publicitaire et de sa conformité aux lois, réglementations ou règles déontologiques applicables.

Le Client s’engage à ce que son site internet, son site internet mobile et/ou son application pour smartphone soi(en)t conforme(s) à l’ordre public, aux bonnes mœurs, généralement à toute règle légale ou déontologique.

Droits d’auteur : Le Client déclare que l’annonceur est titulaire des droits de propriété littéraire ou artistique, notamment de reproduction et d’utilisation, des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle (marques, dessins, modèles), des droits portant sur la personne humaine (image, voix etc.) concernant l’ensemble de ses créations et des éléments composant son message publicitaire (bandeau, bouton, annonce etc..), de telle sorte que la responsabilité de MFA ne puisse en aucun cas, être recherchée de ce fait, pour quelque cause que ce soit.

Le Client garantit MFA, de toute réclamation que celui-ci pourrait faire l’objet et s’engage à l’indemniser de tous préjudices directs ou indirects.

Refus d’un ordre d’insertion ou interruption d’une publicité : MFA se réserve le droit de refuser tout ordre d’insertion ou d’interrompre à tout moment, sans notification, la diffusion d’une publicité, dont le contenu ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur, présenterait un caractère politique, philosophique ou religieux, serait contraire aux bonnes mœurs, à l’éthique ou à l’ordre public ou encore serait de nature à nuire à l’image de marque ou aux intérêts de MFA.

L’annonceur ne peut prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus ; Il ne peut davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement des redevances et le cas échéant des frais techniques des publicités déjà insérées ou mises en ligne.

De plus, dans le cas d’injonction des pouvoirs publics ou de poursuites au sujet de la publicité refusée, l’annonceur, outre qu’il garantit AD4SCREEN, de toute demande de dommages et intérêts et de frais de justice, supportera les frais de suppression éventuelle de la publicité.

En cas de refus de MFA d’une publicité ne respectant pas les stipulations des présentes Conditions générales, le Client a la possibilité de fournir à MFA un nouveau message publicitaire satisfaisant auxdites stipulations pour une diffusion de remplacement, et à défaut, d’annuler purement et simplement sa commande, sans versement d’aucune indemnité forfaitaire.

Remise des éléments relatifs à l’insertion : L’annonceur ou son mandataire devra fournir à MFA tout élément promotionnel (bandeau, bouton, création…) sous forme de fichier électronique, en nombre suffisant et conformes aux prescriptions de MFA, sept (7) jours au moins avant la première date de mise en ligne de la campagne. A défaut, MFA serait en droit de refuser de procéder à la mise en ligne de la campagne publicitaire à la date convenue.

En cas de non-conformité de la publicité aux normes techniques requises, le Client devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais initiaux requis pour la mise en ligne ou en cas d’impossibilité dans ces délais, pour toute mise en ligne à une date postérieure, dans les délais qui lui seront précisés par MFA.

La création (design, animation, clignotement…) de l’insertion (bandeaux, boutons…) de l’annonceur devra être soumise à l’accord préalable et exprès de MFA.

Les défauts constitutifs de malfaçon(s) dans le matériel publicitaire tels qu’un poids électronique trop élevé des bandeaux publicitaires ou le retard dans la livraison dudit matériel, de même qu’un retard dans le lancement du ou des sites Internet qu’ils sont destinés à promouvoir, ne pourront justifier, en aucun cas, la résiliation de l’ordre d’insertion, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’annonceur ou de son mandataire.

En outre, le retard non dûment signalé dans un délai de sept (7) jours avant la date de début de la campagne telle qu’elle figure sur l’ordre d’insertion, entraînera facturation par MFA à la date convenue, pour la ou les publicité(s) concernée(s), y compris pour les produits limités dans le temps.

Le retard dans la livraison du matériel ou le lancement du ou des sites Internet dûment signalé dans un délai de sept (7) jours, autorisera quant à lui, le report de la mise en ligne dans de nouveaux délais qui lui seront précisés par MFA, en fonction des disponibilités de son planning.

Tarification

– Tarif en vigueur :<:p>

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de MFA étant toujours indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les devis sont valables un mois.

Le tarif en vigueur est communiqué par MFA à tout annonceur qui lui en fait la demande.

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport, lesquels sont pris en charge en sus par le Client qui s’y oblige.

– Impôts :

Toutes taxes présentes et/ou à venir concernant la publicité (en ligne ou autre) ne sont pas compris dans le tarif et sont en conséquence, entièrement, en supplément, à la charge du Client.

– Opérations exceptionnelles :

Les tarifs pour les prestations nécessitant une programmation particulière et pour toutes opérations de partenariats feront l’objet d’un devis préalable établi selon le type de l’opération.

– Remise professionnelle :

MFA consent une remise professionnelle de 15% à l’annonceur qui recourt, pour l’expédition de l’ordre, aux services d’une agence publicitaire agissant en qualité de mandataire de l’annonceur. L’agence doit toutefois, apporter à MFA, pour permettre à l’annonceur de bénéficier de la remise indiquée ci-dessus, la preuve du contrat de mandat qui le lie à l’annonceur.

Modification de tarifs : Toute modification de tarif est portée par tous moyens, à la connaissance du Client, dont les ordres d’insertion n’ont pas encore été exécutés un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours pour annuler son ordre par écrit. En l’absence d’une telle annulation, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s’applique à toute insertion non encore exécutée.

Conditions de paiement : La facturation est établie au nom du Client, dès l’enregistrement de la commande. Les règlements sont payables par virement bancaire ou chèque.

Sauf convention contraire, toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant de 30% à la commande, le solde étant payable à 30 jours date de facturation.

Toutes les autres commandes sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation.

Toutefois, MFA pourra, si la solvabilité du Client est reconnue faible, demander un règlement total comptant. De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause

« RESILIATION » ci-après :

– l’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 1 fois et demie le taux de l’intérêt légal. L’intérêt est dû par le simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est au calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels

MFA pourrait prétendre.

– la déchéance du terme de toute commande en cours et l’exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues ;

– l’exercice par MFA d’un droit de rétention sur tous documents et matériels confiés par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées, sans préjudice du droit pour MFA, si bon lui semble, nonobstant tout autre recours, de suspendre, à titre de sanction immédiate, l’exécution de tout ordre d’insertion du Client et de supprimer immédiatement l’exécution des commandes du Client, jusqu’à la reprise de ses paiements, et ce sans que l’annonceur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation contre MFA et sans préjudice des modifications de prix et de délais applicables éventuellement lors de la reprise de l’exécution des prestations. Il est bien entendu que la partie courue de la prestation avant interruption sera due par le Client.

Escompte pour paiement comptant : MFA ne pratique pas d’escompte pour paiement comptant.

Qualité – Limitation de responsabilité au cas de rendements jugés insuffisants par le client : MFA apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe et de la publicité.

Toutefois MFA ne peut garantir que les fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes.

En aucun cas, la responsabilité de MFA ne pourra être recherchée pour l’adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client.

MFA ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération menée en utilisant les fichiers mises à sa disposition ou les fichiers collectés et qualifiés pour le Client ou les bannières publicitaires mises à la disposition du Client sur les supports.

Quantités – Réclamations : Les quantités d’adresses ou de bannières publicitaires mises à disposition correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance d’écart de plus ou moins 5%.

En conséquence, le Client supporte sans aucun recours contre MFA, tout écart inférieur à 5%.

Réglementation – Informatique et libertés : Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l’utilisation et la collecte de fichiers.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 qui encadre la mise en oeuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel, notamment en déclarant son Fichier auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui pose le principe du « consentement préalable » à recevoir des prospections directes, aujourd’hui codifiées à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Le Client est également informé que les données nominatives ne peuvent faire l’objet d’aucune sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, les mœurs et orientations sexuelles.

Limitation de responsabilité de MFA :Les délais d’exécution des ordres d’insertion ou commandes sont toujours donnés par MFA à titre indicatif. Le Client ne pourra annuler une commande en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de MFA pour ce motif.

De plus, tout retard, toute suspension ou annulation dans la diffusion ou la mise en ligne de l’insertion publicitaire du fait d’une défaillance technique du réseau Internet, du réseau internet mobile ou du réseau téléphonique, tels que sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement ou une interruption du réseau Internet ou généralement de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit, de MFA, au profit de l’annonceur et / ou de son mandataire.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre MFA, de convention expresse, les dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier seront limités aux sommes effectivement versées par le Client à MFA pour l’achat de l’espace concerné ou la prestation en cause. En aucun cas, MFA ne pourra être tenu de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire, perte d’image… Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de MFA.

Conditions d’annulation, de modification et réclamation : Seules les demandes d’annulation formulée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui respecteront un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de début d’exécution de la commande pourront être prises en compte, et donneront lieu à application par MFA d’une indemnité forfaitaire à la charge du Client de 30% du montant initial, à titre de dédommagement forfaitaire et global. MFA est autorisé à retenir le montant de ladite indemnité avant tout remboursement au Client.

Toute demande d’annulation effectuée moins de sept (7) jours avant la date prévue de début d’exécution de la commande ne pourra être prise en compte : dans ce cas, la totalité du montant initial sera exigible par MFA.

Le défaut de fourniture par l’annonceur ou le mandataire des éléments relatifs à une commande ne constitue pas une cause d’annulation du contrat.

Toute réclamation concernant une prestation doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le début de la prestation afin que toute anomalie puisse être corrigée dans les meilleurs délais. A défaut, la prestation sera réputée conforme.

En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par MFA si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’annonceur et un collaborateur de MFA.

Clause résolutoire : MFA pourra résilier le contrat à effet immédiat, en cas de non-paiement à l’une quelconque des échéances, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client, sans préjudice du droit pour MFA de poursuivre le règlement qui lui reste dû au titre des prestations réalisées ou restant à réaliser et de suspendre, à titre de première et immédiate sanction, l’exécution de toute prestation en cours jusqu’à la reprise éventuelle des paiements par le Client.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre des autres obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à la présente convention.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le contrat sera résilié de plein droit.

Sous-Traitance : dans le cadre de la réalisation de ses prestations pour le compte du Client, la société MFA est autorisée par le Client à faire appel à des sous-traitants extérieurs pour toute prestation technique.

Confidentialité :

Les Parties conviennent de tenir secrets, l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution des présentes.

Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.

Dispositions générales :

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD : Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des parties.

TOLÉRANCE : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ELECTION DE DOMICILE : Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.

Modification :

MFA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Loi applicable et attribution de compétence :

L’exécution et l’interprétation du présent contrat sont réglés par la loi française. A ce titre et plus généralement pour l’exécution et l’interprétation des présentes et de leurs suites, les Parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

2Terms and Conditions of Sale

MFA («Company», located at 22 rue du 4 septembre, 75 002 PARIS, FRANCE) and “Advertiser”, enter into this Advertiser Agreement (“Agreement”) to establish the terms and conditions by which Advertiser may use of ALL ASPECTS of the Service made available by MFA (collectively referred to in this agreement as the « Service »)

ACCESS TO THE SERVICES

This agreement, in conjunction with the corresponding Release Order, shall constitute Advertiser, its Clients and Agents (herein collectively referred to as “Advertiser”) understanding that MFA’s sole obligation is to promote the Advertiser’s products or services across the MFA Network. The submission of a signed release order by Advertiser to MFA is construed as an acceptance of all the rates, terms and conditions under which advertising is sold at that time. Any and all modifications to this release order are invalid unless acknowledged and accepted in writing by both MFA and the Advertiser. Advertiser agrees that MFA may, but is not obligated to, display creative across the entire MFA advertising network or on specific site(s) MFA may, at its option, modify the launch date of a campaign(s) if the creative are not delivered on time, there are delays due to 3rd party ad-serving, inventory fluctuation or other issues. All rates quoted herein, orally, or through written communications are only valid fourteen (14) days from date of such statement. If no agreement is reached within this time frame MFA reserves the right to change rates.

RESTRICTIONS AND PROHIBITIONS ON APPLICATIONS

Advertiser warrants, represents and agrees that it will not contribute, submit or make available through the Services, or use the Services in connection with, any Content that is infringing, libelous, defamatory, obscene, pornographic, abusive, offensive or otherwise violates any law or right of any third party. Advertiser agrees that the Applications Advertiser promotes will not, to the best of Advertiser knowledge: (a) be racist, supportive of terrorist activities, defamatory, libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (b) contain nudity, violence, or offensive subject matter or contains a link to an adult website; (c) solicit personal information from anyone under eighteen (18) years of age without expressly complying with all applicable laws; (d) harass or advocate harassment of another person; (e) infringe any third party’s copyright, trademark, service mark, trade secret, or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (f) promote information, material, or content that Advertiser knows is false or misleading or promotes illegal activities or conduct that is abusive, threatening, obscene, defamatory, libelous, obscene, scandalous, inflammatory, pornographic, or profane material, or any other content that could give rise to any civil or criminal liability under the law; (g) involve the transmission of “junk mail,” “chain letters,” unsolicited mass mailing, or “spamming”; nor (h) violate any law or regulation (including without limitation those governing consumer protection, unfair competition, anti-discrimination or false advertising).

MFA reserves all rights with respect to the Service, and may pursue all legally available options under both civil and criminal laws (and may cooperate with law enforcement agencies) in the event of any violations.

Advertiser agrees that he is granted a limited term, non-sublicensable, non-transferable, and non-exclusive right to access the SDK & Javascript provided by Company, solely for Advertiser’s internal business purposes in connection with its use of the Service.

COMMUNICATIONS SOLELY WITH COMPANY

Advertiser agrees to direct to Company and not to any publisher, as the case may be, all communications regarding any matter arising out of Advertiser’s use of the Services.

DISCLAIMERS

Advertiser understands that MFA in due diligence cannot monitor all MFA Partners mobile sites/services for appropriate content and MFA may not be held responsible for the content of any Partner mobile site/services. If Advertiser reasonably determines that the placement of any advertisement by MFA hereunder harms the goodwill or reputation of Advertiser or disparages or brings Advertiser into disrepute, including, but not limited to association with mobile sites that contain indecent, illegal, misleading, harmful, abusive, harassing, libelous, defamatory, or other offensive materials, then MFA shall use commercially reasonable efforts to remove such advertisement promptly following Advertiser’s notice thereof to MFA; provided, however, that if MFA reasonably believes that removal of an advertisement from a site/service will have a material impact on MFA’s ability to deliver advertisements in accordance with the release order, MFA may condition such compliance on Advertiser providing an extension of the campaign dates.

INDEMNITY

Advertiser agrees not to resell, market, or transfer any data regarding consumers gained through this campaign to any third party unless expressly permitted by MFA in writing. Advertiser guarantees that data regarding consumers gained by this campaign will be only used for legal purposes and Advertiser will indemnify, defend and hold harmless MFA from any and all losses, liabilities, claims, obligations, costs, expenses (including without limitation reasonable attorney’s fees) and losses which result from any claim of damages brought or sought against MFA that alleges consumer data gained by this campaign was used for any purpose in violation of any applicable laws. The indemnity obligations of this paragraph are contingent on MFA giving prompt written notice of any such claim. MFA will have sole control over the litigation or settlement of such claim. The provisions of this Paragraph shall survive the termination of this Agreement.

Advertiser will indemnify and hold MFA, its parents, subsidiaries, affiliates, officers, directors, employees, suppliers, users or affiliates, harmless from and against any and all claims, liabilities, penalties, settlements, judgments, losses, damages, fines and expenses (including attorney’s fees and costs) arising out of or relating to (a) any claims that Advertiser has used the Service in violation of another party’s rights, in violation of any law, in violations of any terms of this Agreement, or (b) any content that Advertiser or anyone using Advertiser account may submit or access in the course of using the Service; (c) Advertiser use of, or inability to use, the Service; (d) Advertiser violation of the terms of this Agreement; and (e) any violation or failure by Advertiser to comply with all laws and regulations in connection with Advertiser use of the Service, whether or not described herein.

PAYMENT AND CREDIT TERMS

All payments will be made in advance unless agreed upon otherwise or credit is approved and MFA is under no obligation to perform agreed upon services until payment is received.

If Advertiser fails to pay overdue invoices for previous campaigns, MFA reserves the right to immediately terminate any active campaigns. In the event Advertiser pays with credit card, Advertiser expressly agrees not to charge back on credit card account. Advertiser agrees to follow dispute resolution agreement as specified in section “MISCELLANEOUS” herein. All payments must be made in EUROS. Advertiser understands and agrees that in no event, and under no circumstance will data provided by any MFA representative constitute final billing numbers. Only invoices mailed directly to Advertisers and Agencies are to be construed as representative of billable amounts. In case Advertiser decides to postpone a campaign within fifteen (15) days before the scheduled date of the campaign, Advertiser will be charged the amount of 10% of the value of the IO with a minimum of 1.000 Euros. Once a new campaign date is agreed by both Advertiser and MFA, each new postponement will be charged 10% of the value of the IO with a minimum of 1.000 Euros. If Advertiser wishes to terminate the campaign early, Advertiser agrees to abide by the cancellation procedures set forth in section just below. Any cancellation notice will be based on the date the written notice was received by MFA. Any cancellation notice must be sent at least 7 days prior to the scheduled date of the campaign. In case of cancellation, Advertiser agrees to pay MFA an indemnification, which will amount to 30% of the refund amount. Any cancellation notice sent less than 7 days prior to the scheduled date of the campaign won’t be taken into account : in this case, Advertiser will be charged the full amount of the campaign.

FORCE MAJEURE

MFA is not liable for delays in delivery and/or non-delivery in the event of an act of God, actions by any governmental or quasi-governmental entity, Internet failure, equipment failure, power outage, fire, earthquake, flood, insurrection, riot, act of terrorism, act of war, explosion, embargo, strike (whether legal or illegal), labor or material shortage, transportation interruption of any kind, work slow-down, or any condition beyond MFA’s control affecting production or delivery in any manner.

TERMINATION

Company may terminate or suspend any and all Services and access to the Site immediately, without prior notice or liability, if Advertiser breaches any of the terms or conditions of this Agreement. Advertiser acknowledges that termination and/or monetary damages may not be a sufficient remedy if Advertiser breaches this agreement and that MFA will be entitled, without waiving any other rights or remedies, to injunctive or equitable relief as may be deemed proper by a court of competent jurisdiction in the event of a breach. Upon termination of the Advertiser’s account, Advertiser ‘s right to use the Services will immediately cease and Advertiser will remove all Company code from Advertiser’s Mobile Properties. All provisions of this Agreement which by their nature should survive termination shall survive termination, including, without limitation, ownership provisions, warranty disclaimers, and limitations of liability.

REPRESENTATIONS AND WARRANTIES

ADVERTISER represents and warrants to Company that (i) ADVERTISER is the owner of each Mobile Property ADVERTISER designates in connection with the use of Services or that ADVERTISER is legally authorized to act on behalf of the owner of such Mobile Property for the purposes of this Agreement, and (ii) ADVERTISER has all necessary right, power and authority to enter into this Agreement and to perform the acts required of ADVERTISER hereunder. ADVERTISER further represents and warrants to Company that each of ADVERTISER’s Mobile Properties and any material displayed therein: (a) comply with all applicable laws, statutes, ordinances and regulations; (b) do not breach and have not breached any duty toward or rights of any person or entity including, without limitation, rights of intellectual property, publicity or privacy, or rights or duties under consumer protection, product liability, tort, or contract theories; and (c) are not hate-related in content.

CONFIDENTIAL INFORMATION

« Confidential Information » includes any proprietary data and any other information disclosed by one party to the other in writing and marked « confidential » or « priviledged ». Notwithstanding the foregoing, Confidential Information will not include any information that is or becomes publicly known, which is already in the receiving party’s possession prior to disclosure by a party or which is independently developed or collected by the receiving party without the use of Confidential Information. Neither party will use or disclose the other party’s Confidential Information without the other’s prior written consent except for the purpose of performing its obligations under this Agreement or if required by law, regulation or court order. Upon termination of this Agreement, the parties will promptly either return or destroy all Confidential Information and, upon request, provide written certification of such.

NON-SOLICITATION – NON HIRING OF PERSONNEL

Customer agrees that without expressed written consent of MFA, at all times while Customer is employing the services of MFA and for twenty four (24) months after contract period terminates, Customer will not, directly or indirectly, whether individually or as an officer, director, employee, consultant, partner, stockholder, individual proprietor, joint venturer, investor, lender, consultant or any other capacity whatsoever: solicit, divert hire, retain (including as a consultant) or encourage to leave the employment or contract period of MFA and any employee or contractor of MFA, or hire or retain (including as a consultant) any former employee of MFA who has left the employment or contract period of MFA within twenty four (24) months prior to such hiring or retention.

In the event that Customer does not respect this non-solicitation agreement, Customer commits to compensate MFA by paying a compensation equal to thirty six (36) months of the last gross remuneration received by the concerned employee.

DISCLAIMER OF WARRANTY AND LIMITATION OF LIABILITY AND EXCLUSION OF REMEDIES AND DAMAGES

THE SERVICES, CONTENT AND SITE ARE PROVIDED ON AN « AS IS » BASIS, WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, EITHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGEMENT. FURTHER, AD4SCREEN AND ITS SUPPLIERS DO NOT MAKE, AND HAVE NOT MADE, ANY REPRESENTATION OR WARRANTY THAT THE SERVICE IS ACCURATE, COMPLETE, RELIABLE, CURRENT, ERROR-FREE, OR VIRUS-FREE OR THAT THE OPERATION OF THE SERVICE WILL BE UNINTERRUPTED, AND ADVERTISER ASSUMES ALL RISK AND RESPONSIBILITY WITH RESPECT THERETO.

IN NO EVENT SHALL COMPANY, ITS SUBSIDIARIES, AFFILIATES OR ANY OF THEIR RESPECTIVE DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES OR AGENTS, BE LIABLE TO ADVERTISER OR ANY OTHER PERSON OR ENTITY, UNDER ANY THEORY, INCLUDING WITHOUT LIMITATION NEGLIGENCE, FOR DAMAGES OF ANY KIND ARISING FROM OR RELATED TO THE SERVICE OR ANY INFORMATION, CONTENT OR MATERIALS IN OR ACCESSIBLE THROUGH THE SERVICE, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, DIRECT, INDIRECT, ACTUAL, INCIDENTAL, PUNITIVE, SPECIAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, LOST INCOME, REVENUE OR PROFITS, LOST OR DAMAGED DATA, OR OTHER COMMERCIAL OR ECONOMIC LOSS, THAT RESULT FROM YOUR USE OF, OR INABILITY TO USE, THE SERVICE, EVEN IF MFA HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES OR SUCH DAMAGES ARE FORESEEABLE. IN NO EVENT SHALL THE TOTAL LIABILITY OF AD4SCREEN OR ANY OF THE ABOVE-REFERENCED PERSONS OR ENTITIES OR THEIR SUPPLIERS, UNDER ANY THEORY, ARISING OUT OF OR RELATING TO THIS AGREEMENT EXCEED 50% OF THE NET AMOUNT PAID BY ADVERTISER TO COMPANY DURING THE THREE MONTH PERIOD IMMEDIATELY PRECEDING THE DATE OF THE RELEVANT CLAIM. ADVERTISER CANNOT RECOVER ANY OTHER DAMAGES, INCLUDING CONSEQUENTIAL, LOST PROFITS, SPECIAL, INDIRECT OR INCIDENTAL DAMAGES.

MISCELLANEOUS

This Agreement constitutes the entire agreement between Advertiser and MFA and governs Advertiser use of the Service, superseding any prior agreements between Advertiser and MFA with respect to the Service.

The failure of either party to exercise in any respect any right provided for herein shall not be deemed a waiver of any further rights hereunder.

Company shall not be liable for any failure to perform its obligations hereunder where such failure results from any cause beyond Company’s reasonable control.

If any provision of this Agreement is found to be unenforceable or invalid, that provision shall be limited or eliminated to the minimum extent necessary so that this Agreement shall otherwise remain in full force and effect and enforceable. This Agreement is not assignable, transferable or sublicensable by Advertiser except with Company’s prior written consent. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of FRANCE without regard to the conflict of laws provisions thereof. In the event of litigation arising from the interpretation or performance of the Agreement, the courts of PARIS (FRANCE) shall have sole jurisdiction even in case of multiple parties.

Both parties agree that this Agreement is the complete and exclusive statement of the mutual understanding of the parties and supersedes and cancels all previous written and oral agreements, communications and other understandings relating to the subject matter of this Agreement, and that all modifications must be in a writing signed by both parties, except as otherwise provided herein. In the event of a conflict between this Agreement and any document incorporated herein by reference, this Agreement shall govern. No agency, partnership, joint venture, or employment is created as a result of this Agreement and Advertiser does not have any authority of any kind to bind Company in any respect whatsoever.

Advertiser allows MFA to use the Advertiser name, or any other distinctive sign belonging to Advertiser, as a business reference and in press releases indicating trade references. MFA may also include the Advertiser name on a list of references intended to be provided to prospects of MFA.

3Respect de la vie privée et des données personnelles

Droit d’accès et de modification des données vous concernant. Il s’agit de la politique de respect de la vie privée adoptée par MFA. Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° 1518677.

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4Respect des droits d’auteur

Utilisation des informations du site et droits d’auteur

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Application de la loi Française

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales. Le présent document est régi et interprété selon le droit Français et relève de la compétence exclusive des Tribunaux Français. Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.